Programme de mesures de rechange

En bref


Dans certains cas précis prévu par la loi et des directives du poursuivant, certains cas d’infractions criminelles peuvent être traités et ainsi éviter un traitement judiciaire traditionnel de leur dossier. Différentes mesures de rechanges peuvent être appliquées en fonction du profil de l’accusé et des conséquences de l’infraction criminelle sur la victime.

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«Qu’il s’agisse d’une erreur de parcours, d’une négligence ou d’un acte délibéré, nous offrons un soutien juridique rigoureux dans le but de réduire au maximum les conséquences négatives reliées au processus judiciaire. »