En bref

Dans certains cas précis prévus par la loi et des directives du poursuivant, certaines personnes peuvent bénéficier d’un traitement non – judiciaire d’une infraction criminelle.



Ce processus permet à un justiciable qui a été inculpé ou accusé d’une infraction criminelle, la possibilité d’éviter un passage devant le tribunal moyennant le respect de certaines conditions.

Consultez nous afin de savoir si vous êtes admissibles

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«Qu’il s’agisse d’une erreur de parcours, d’une négligence ou d’un acte délibéré, nous offrons un soutien juridique rigoureux dans le but de réduire au maximum les conséquences négatives reliées au processus judiciaire. »