NOTRE EXpertise
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Nous savons qu’une accusation devant la cour criminelle est une grande source d’angoisse et de stress pour tous. Nous mettons en pratique nos connaissances approfondies en matière d’infractions criminelles, afin de soutenir et de conseiller nos clients au cours du cheminement judiciaire de leur dossier.
L'absolution est la peine la plus clémente qu'un accusé peut recevoir lors de la détermination de leur peine. L'absolution peut être inconditionnelle ou conditionnelle, selon les circonstances et les faits du dossier.
Facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue C.Cr. Art. 320.14 | Taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale. Art. 320.14 | Refus de souffler. Art. 320.15
Voie de fait. C.Cr. Art. 265-266 | Voie de fait lésions corporelles. Art. 267 | Voie de fait armée / lésions corporelles. Art. 267
Vol. C.Cr. Art, 334 | Fraude. Art. 380 | Fraude et vol à l'employeur | Recel. Art. 355
Possession simple | Possession dans le but de trafic | Trafic
Voyeurisme. C.Cr. Art. 162 | Exhibitionniste/Action indécente Art. 173 | Agression sexuelle. Art. 271 | Leurre. Art. 172 | Attouchements ou incitation à toucher. Art. 151 et 152
Dans certains cas précis prévus par la Loi et des directives du poursuivant, certaines personnes peuvent bénéficier d'un traitement non-judiciaire d'une infraction criminelle.
Dans certains cas précis prévu par la Loi et des directives du poursuivant, certains cas d'infractions criminelles peuvent être traités et ainsi éviter un traitement judiciaire traditionnel de leur dossier.
